L'extrait d'acte de naissance à l'Assemblée Nationale

Les victimes portent plainte et, une fois leur bonne foi reconnue, elles obtiennent l'écriture d'une mention précisant que le mariage a été annulé. Mais, vis-à-vis d'un tiers, cette mention est quelque peu sybilline, elle peut signifier un divorce, où une modification d'un PACS, bien que si c'était le cas ce serait aussi signifié dans extrait d'acte de naisance.
Comme plusieurs autres victimes de ce fait, Dalila Bouhezilla (voir article sur ce site) a connu toutes les étapes pénibles qu'elle a surmonté pour aboutir à la reconnaissance de ses droits. Aujourd'hui, elle mène une campagne pour que lorsque le délit d'usurpation est constaté par les tribunaux, les mentions ne soient pas simplement annulées mais supprimées pour que l'extrait d'état civil soit restauré dans son état antérieur à la commission de l'infraction reconnue par les tribunaux.

La Loppsi
Le Parlement légifère sur une loi importante et dense portant sur la sécurité intérieure. Le projet de loi Loppsi (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) a été lancé par le ministère de l'intérieur de l'Outre-mer et des collectivités territoriales en 2009. Après une première lecture à l'Assemblée Nationale et au Sénat, le texte est de nouveau soumis pour une deuxième lecture à l'Assemblée Nationale en septembre 2010.

Dans son rapport (1), déposé le 29 septembre 2010, fait " au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République " sur ce projet de loi modifié par le Sénat, Monsieur Éric CIOTTI, député, énumère les principales modifications apportées au projet de loi apportées par la commission. L'une d'elles concerne le renforcement de la lutte contre la cybercriminalité et, précisément, l'article 2 bis concernant la rectification d'actes d'état civil à la suite d'une usurpation d'identité.

Cet article très attendu par les victimes avait été introduit par le Sénat à l'initiative de Mme Alima Boumediene-Thiery. Il modifiait l'article 99 du code civil relatif aux rectifications des actes d'état civil. Il prévoyait que "le procureur devra désormais saisir d'office le président du tribunal afin de rectifier l'acte d'état civil lorsqu'il est établi que sa rédaction résulte d'une usurpation d'identité punie à l'article 226-4-1 du code pénal." Pour la sénatrice socialiste, il s'agit de combler un vide juridique pour permettre la restauration de l'intégrité de l'état civil des victimes. Il s'agit tout simplement d'effacer purement et simplement la mention d'un mariage ou d'un PACS.

Pour le rapporteur, " il apparaît cependant que cet article ne permet pas d'aboutir au résultat escompté". Pour quelles raisons ? Le rapport en retient deux :

- Les mentions apposées sur un acte d’état civil à la suite d’une usurpation d’identité ne peuvent être " effacées " que par l’apposition d’une mention d’annulation du PACS ou du mariage : il est donc nécessaire pour les victimes d’usurpation d’engager avant tout une procédure d’annulation qui conduit le Procureur de la République à donner une instruction à l’officier d’état civil l’enjoignant de faire mention du dispositif du jugement en marge de l’acte.

- Par ailleurs, aux termes de l’article 1056 du code de procédure civile, seul le dispositif de la décision dont la mention sur les registres de l’état civil est ordonnée est transmis au dépositaire des registres de l’état civil. Or le dispositif d’une décision d’annulation du mariage ou d’annulation du contrat de PACS, même pour cause d’usurpation d’identité, ne vise pas les motifs de cette annulation. Dès lors, en l’état actuel du droit, aucun effacement total de la mention n’est possible.

Le rapporteur Éric Ciotti, a jugé bon d'attendre les conclusions d'une mission sur les usurpations d'identté mise en place par les ministères de la Justice et de l'Intérieur et a donc présenté un amendement de suppression de l'article 2bis, que la Commission a adopté.

Cette décision ne peut que décevoir les victimes qui souhaitent que, en cas d'usurpation avérée, l'extrait d'acte de naissance retrouve son état antérieur.

Du pain sur la planche pour Dalila Bouhezila qui se lance dans une campagne de défense des victimes d'usurpation d'identité.

(1) Rapport